Article R811-2 | Code de la construction et de l'habitation

Article R811-2

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Composition du conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement

Résumé Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est formé de plusieurs représentants et est dirigé par quelqu'un du ministère du logement.

Le conseil de gestion comprend :
1° Neuf représentants de l'Etat :
a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;
b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;
c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.

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Historique des versions

Version 1

Le conseil de gestion comprend :

1° Neuf représentants de l'Etat :

a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;

b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;

c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.

Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.