Abrogé depuis le 1999-05-05
Sont considérés comme inoccupés :
Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ;
Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le mercredi 5 mai 1999
Sont considérés comme inoccupés :
1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ;
2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.