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Chapitre Ier

Réquisition

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Article R642-1

Définition des communes concernées par les déséquilibres de logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R641-25

Article R641-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réquisition en cas d'indivisibilité matérielle

Résumé Un local et son logement accessoire doivent être tous les deux vides ou inutilisés pour pouvoir être réquisitionnés.

En cas d'indivisibilité matérielle du local et du logement accessoire, la réquisition ne peut être prononcée que si chacun de ces locaux peut être considéré comme vacant ou inoccupé aux sens définis par les articles R. 641-23 et R. 641-24. Elle porte sur l'ensemble des locaux.

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En cas d'indivisibilité matérielle du local et du logement accessoire, la réquisition ne peut être prononcée que si chacun de ces locaux peut être considéré comme vacant ou inoccupé aux sens définis par les articles R. 641-23 et R. 641-24. Elle porte sur l'ensemble des locaux.