Article R641-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai supplémentaire de réquisition des locaux
Résumé Si le propriétaire a droit à une attribution d'office, il n'a pas droit à un délai supplémentaire.
Le délai supplémentaire prévu à l'article L. 641-1, alinéa 4, ne peut être accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à l'article L. 641-2.
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