Article R641-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure pour demander la prorogation d'une réquisition
Résumé Pour prolonger une réquisition, il faut demander au préfet au moins six mois avant la fin.
Le préfet a qualité pour statuer sur les demandes de prorogation, qui doivent lui être adressées, accompagnées de toutes justifications utiles, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration des réquisitions.
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