Article R633-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des éléments du contrat de logement-foyer
Résumé Le contrat de logement-foyer doit indiquer les frais et les conditions d'admission, et le règlement doit être signé par le résident ou son représentant.
Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations obligatoires, lorsqu'elles existent, ainsi que le montant des prestations que l'établissement propose à titre facultatif.
Il précise également les conditions d'admission dans l'établissement.
Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant.
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