Article D*522-3
Abrogé depuis le 2019-09-01
La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article D*522-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2009
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.