Article D522-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention pour la résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
Résumé L'État aide financièrement jusqu'à 70 % des travaux pour rendre les logements insalubres ou dangereux sûrs à vivre.
La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.
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