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Article D522-1

Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

Code de la construction et de l'habitation

Article R511-12

Article R511-12

Les modalités d'application des articles R. 511-5, R. 511-6, R. 511-8 et R. 511-9 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 10 novembre 2006

Abrogé le vendredi 1 janvier 2021

Les modalités d'application des articles R. 511-5, R. 511-6, R. 511-8 et R. 511-9 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.