Article R511-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté conjoint pour la mise en œuvre des dispositions spécifiques aux copropriétés
Résumé Un arrêté conjoint des ministres décide comment appliquer les règles spécifiques aux copropriétés.
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
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