Article D511-13-5
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-4-1 et D. 511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature.
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Code de la construction et de l'habitation
Article D511-13-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 janvier 2011
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
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