Article R511-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité
Résumé Les décisions sur la sécurité ou l'insalubrité des logements doivent être partagées avec les autorités et les aides au logement.
Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation. Les arrêtés de traitement de l'insalubrité sont également communiqués au procureur de la République.
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