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Article R481-8-2

Dispositions applicables aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux pour la vente de logements-foyers

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Article D481-9

Définition des personnes présentant une perte d'autonomie

Code de la construction et de l'habitation

Article R481-9

Abrogé depuis le 2019-09-01

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article R. 442-3-1.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 23 août 2009

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article R. 442-3-1.