Article R481-15
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R481-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 octobre 2015
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.