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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article D481-16

Modalités de transmission des justificatifs pour les avances ou prêts accordés par les sociétés d'économie mixte

Code de la construction et de l'habitation

Article D481-15

Article D481-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général

Résumé Les règles pour montrer les résultats des activités d'intérêt général sont fixées par l'autorité des normes comptables.

Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.

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Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.