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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article R491-1

Plafonds des ressources pour la location de logements sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article D481-16

Article D481-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission des justificatifs pour les avances ou prêts accordés par les sociétés d'économie mixte

Résumé Les sociétés d'économie mixte doivent fournir des papiers pour prouver les prêts qu'elles font.

A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article D. 423-1-3.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références législatives pour les pièces justificatives

Résumé des changements Les références aux articles relatifs aux pièces justificatives et à leurs modalités ont été modifiées : on passe des articles R.* aux articles D.*.

A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article D. 423-1-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 mai 2019

A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 423-1-1 et R. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article R. 423-1-3.