Article R*481-13
Abrogé depuis le 2019-06-26 par Décret n°2019-634 du 24 juin 2019 - art. 5
Les dispositions de l'article R. * 442-3-4 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
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