Article R453-8
Abrogé depuis le 2019-09-01
La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R453-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 22 juin 2003
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.