Article R452-33
Abrogé depuis le 2016-07-03 par Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 2
Pour la gestion financière du fonds, la Caisse de garantie du logement locatif social ouvre dans ses écritures un compte spécifique où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses.
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