Article R452-31
Abrogé depuis le 2016-07-03 par Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 2
Les membres de la commission, les personnes participant à ses séances et à la gestion du fonds sont tenus à l'obligation de réserve.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R452-31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 29 août 2011
Abrogé le dimanche 3 juillet 2016
Les membres de la commission, les personnes participant à ses séances et à la gestion du fonds sont tenus à l'obligation de réserve.