Article R452-30
Abrogé depuis le 2016-07-03 par Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 2
La commission délibère annuellement sur la fraction des montants perçus par le fonds qui est affectée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et sur la fraction qui est affectée au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux.
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