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Organisation et administration

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Article R452-16-1

Participation des autorités financières et des experts aux séances du comité des aides

Code de la construction et de l'habitation

Article R452-16

Article R452-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité des aides

Résumé Cet article explique comment choisir et remplacer les membres d'un comité qui aide à gérer les logements sociaux.

Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit autres membres nommés à raison :

-de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité d'administrateur ;

-d'un par le ministre chargé de l'économie ;

-(alinéa abrogé).

-de trois par le président de l'Union sociale pour l'habitat ;

-d'un par le président de la Fédération nationale des entreprises publiques locales.

D'un par les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ;

Les membres du comité des aides ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité des aides est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Le comité des aides est présidé par le président du conseil d'administration. En cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur et que le ministre désigne à cet effet.

Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents.

Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du corps et renforcement du principe présent

Résumé des changements La réforme augmente le nombre total de membres aux huit en ajoutant une catégorie provenant des fédérations d’organismes agréés sous l’article L 365‑2 tout en remplaçant les anciens groupes par la Union sociale pour l’habitat et la Fédération nationale des entreprises publiques locales ; elle supprime également les possibilités de délégation ou représentation par mandat ainsi que les règles relatives aux mandats multiples, obligeant chaque décision uniquement aux membres physiquement présents.

Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit autres membres nommés à raison :

-de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité d'administrateur ;

- d'un par le ministre chargé de l'économie ;

- (alinéa abrogé).

- de trois par le président de l'Union sociale pour l'habitat ;

- d'un par le président de la Fédération nationale des entreprises publiques locales.

D'un par les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ;

Les membres du comité des aides ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité des aides est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Le comité des aides est présidé par le président du conseil d'administration. En cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur et que le ministre désigne à cet effet.

Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents .

Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de sièges et flexibilisation des règles d’assemblée

Résumé des changements Le texte supprime le siège attribué au ministre chargé du budget (le comité passe à sept autres membres), autorise la représentation pour les quorums et les décisions unanimes, introduit une règle permettant aux absents de mandater un autre membre et interdit la détention simultanée de plusieurs mandats.

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et sept autres membres nommés à raison :

- de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité d'administrateur ;

- d'un par le ministre chargé de l'économie ;

- (alinéa abrogé).

- de trois par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

- d'un par le président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.

Les membres du comité des aides sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité des aides est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Le comité des aides est présidé par le président du conseil d'administration. En cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur et que le ministre désigne à cet effet.

Un membre du comité des aides absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à ce comité. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.

Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 juillet 2001

Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit autres membres nommés à raison :

- de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité d'administrateur ;

- d'un par le ministre chargé de l'économie ;

- d'un par le ministre chargé du budget ;

- de trois par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

- d'un par le président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.

Les membres du comité des aides sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité des aides est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Le comité des aides est présidé par le président du conseil d'administration. En cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur et que le ministre désigne à cet effet.

Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents.

Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents.