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Dispositions générales

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Article R452-3

Gestion de la garantie de la caisse pour les prêts aux logements locatifs sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article R452-2

Article R452-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet et missions de la Caisse de garantie du logement locatif social

Résumé La Caisse aide les gens à avoir un logement abordable.

La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 du code monétaire et financier.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence juridique pour la mission d’intérêt public

Résumé des changements La référence à l’article du code monétaire et financier qui définit la notion de mission d’intérêt public a été mise à jour, passant de l’article L 516‑1 à l’article L 511‑104.

La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 juillet 2001

La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 516-1 du code monétaire et financier.