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Dispositions générales

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Article R452-2

Objet et missions de la Caisse de garantie du logement locatif social

Code de la construction et de l'habitation

Article R452-1

Article R452-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et tutelle de la caisse de garantie du logement locatif social

Résumé La caisse de garantie du logement locatif social est un organisme public contrôlé par le ministère du logement et de l'économie, et doit obtenir une autorisation spécifique.

La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale d’agrément

Résumé des changements La référence légale de l’agrément a été mise à jour, passant des articles L 511‑1 et L 511‑9 au nouvel article L 511‑10 du code monétaire et financier.

La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exigences d’agrément

Résumé des changements La loi a ajouté que la caisse doit être agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, renforçant ainsi son cadre réglementaire.

En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013

La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité d’approbation

Résumé des changements La caisse doit désormais être agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel au lieu du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel.

Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 juillet 2001

La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code monétaire et financier, être agréée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.