Article R445-20
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R445-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 septembre 2011
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.