Article D445-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption et autorisation de signature d'une convention d'utilité sociale par l'organisme
Résumé Le conseil de l'organisme doit approuver et signer une convention d'utilité sociale.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
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