Article R445-19
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 9
La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme et aux personnes publiques associées à l'élaboration de la convention.
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