Article R445-5-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des valeurs des indicateurs dans les conventions d'utilité sociale
Résumé Les valeurs des indicateurs sont fixées chaque année ou sur plusieurs années pendant la durée de la convention, selon les règles du ministre du logement.
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement..
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