Code de la construction et de l'habitation

Article R*445-5-2

Article R*445-5-2

Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 445-1 portent sur les objectifs précis à atteindre et détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Abrogé le jeudi 11 mai 2017

Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 445-1 portent sur les objectifs précis à atteindre et détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.