Article R*445-4
Abrogé depuis le 2017-05-11
L'appréciation du service rendu prend notamment en compte la qualité de la construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement de l'immeuble.
2 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article R*445-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
L'appréciation du service rendu prend notamment en compte la qualité de la construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement de l'immeuble.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 mars 2007
L'appréciation du service rendu prend notamment en compte la qualité de la construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement de l'immeuble.