Article R445-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements des organismes dans la convention d'utilité sociale
Résumé La convention d'utilité sociale précise les engagements de l'organisme pour sa politique.
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1.
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