Article R445-2-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concertation sur les services et engagements sociaux des organismes de logement
Résumé Les bailleurs doivent discuter avec les locataires des services fournis et des engagements sociaux.
L'état du service rendu aux locataires et les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et avec les administrateurs élus représentants des locataires.
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