Article R445-2-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption et autorisation de la signature de la convention d'utilité sociale
Résumé Les dirigeants de l'organisme approuvent et signent la convention d'utilité sociale.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
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