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Article R451-10

Avis préalable à certaines opérations immobilières pour les organismes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R*445-16

Article R*445-16

A l'issue de la révision du cahier des charges de gestion sociale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 445-2, la convention globale de patrimoine est renouvelée pour une nouvelle période de six ans, selon les modalités prévues aux articles R. 445-1 et R. 445-2.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 mars 2007

Abrogé le vendredi 1 janvier 2010

A l'issue de la révision du cahier des charges de gestion sociale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 445-2, la convention globale de patrimoine est renouvelée pour une nouvelle période de six ans, selon les modalités prévues aux articles R. 445-1 et R. 445-2.