Article R443-32
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs sont annulées. La signature du contrat de vente vaut annulation des actions.
2 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article R443-32
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 2 juillet 1987
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs sont annulées. La signature du contrat de vente vaut annulation des actions.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs sont annulées. La signature du contrat de vente vaut annulation des actions.