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Section 4

Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative

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Article D443-33

Indemnités et frais perçus par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article D443-32

Article D443-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des droits des acquéreurs en cas de vente

Résumé Lorsque les actions sont vendues, elles sont automatiquement annulées.

Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs sont annulées. La signature du contrat de vente vaut annulation des actions.

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Version 1

Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs sont annulées. La signature du contrat de vente vaut annulation des actions.