Article R443-28
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son privilège de vendeur.
2 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article R443-28
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 2 juillet 1987
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son privilège de vendeur.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son privilège de vendeur.