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Section 4

Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative

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Article D443-29

Réglementation de la copropriété pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article D443-28

Article D443-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété et inscription d'hypothèques dans les coopératives d'habitations à loyer modéré

Résumé L'achat d'un logement coopératif est validé à la signature du contrat, et si le paiement est étalé, la société prend une garantie hypothécaire.

Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du privilège par une hypothèque légale spéciale

Résumé des changements Le texte remplace le privilège de vendeur par une hypothèque légale spéciale, offrant ainsi une garantie plus forte à la société.

Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son privilège de vendeur.