Article D443-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré
Résumé Certains membres de coopératives peuvent acheter leur logement s'ils ont signé un contrat avant 1971.
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions de la présente section.
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