Article R443-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Normes d'habitabilité minimale pour les logements cédés
Résumé Les logements vendus doivent être en bon état et conformes aux règles minimales d'habitabilité.
Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 443-7 sont fixées en annexe au présent code.
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