Article R443-17-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux charges dans les ventes de logements avec application différée du statut de la copropriété
Résumé Cet article donne une liste des frais à payer pour l'entretien des parties communes et des services associés.
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.
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