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Sous-section 1 bis

Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

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Article R443-17-2

Dispositions relatives aux charges dans les ventes de logements avec application différée du statut de la copropriété

Code de la construction et de l'habitation

Article R443-17-1

Article R443-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du transfert de propriété des parties communes

Résumé Six mois avant la vente des parties communes, l'organisme HLM prévient l'acheteur par courrier et le notaire envoie l'acte de vente, les frais étant payés par l'organisme.

Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le notaire qui constate le transfert de propriété de la quote-part des parties communes notifie à l'acquéreur l'acte authentique constatant ce transfert. Les frais d'acte sont à la charge de l'organisme vendeur.

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Version 1

Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le notaire qui constate le transfert de propriété de la quote-part des parties communes notifie à l'acquéreur l'acte authentique constatant ce transfert. Les frais d'acte sont à la charge de l'organisme vendeur.