Article R443-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décision administrative pour l'accession à la propriété
Résumé Trois ministres décident ensemble de l'accession à la propriété pour certains bénéficiaires.
La décision administrative prévue à l'article L. 443-1 est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.
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