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Sous-section 3

Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux

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Article R443-1

Prise de décision administrative pour l'accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article R442-30

Article R442-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution forfaitaire pour les économies d'énergie

Résumé Le bailleur doit prouver que les travaux d'économie d'énergie sont conformes pour demander une contribution forfaitaire au locataire.

Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères définis au 1° de l'article R. 442-27 du code de la construction et de l'habitation.

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Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères définis au 1° de l'article R. 442-27 du code de la construction et de l'habitation.