Article R*442-17
Abrogé depuis le 2010-01-01
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*442-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 février 2003
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.