Article D442-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mentionner le mandant dans les documents
Résumé Quand tu fais quelque chose pour quelqu'un d'autre, tu dois toujours écrire son nom et dire que tu agis pour lui.
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
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