Article R442-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen périodique de la situation des sous-locataires
Résumé Une réunion tous les six mois pour vérifier la situation du sous-locataire.
L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location. Il prend la forme d'un entretien entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire, organisé à l'initiative de la personne morale locataire.
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