Article suivant

Article R441-26

Fixer la valeur maximale du coefficient de dépassement et l'indemnité pour frais de dossier

Code de la construction et de l'habitation

Article *R441-25

Article *R441-25

Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 441-9 l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer, la valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources retenu est celle du coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, est égale à deux.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 27 avril 1996

Abrogé le vendredi 1 janvier 2010

Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 441-9 l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer, la valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources retenu est celle du coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, est égale à deux.