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Section 2

Commission de médiation et droit au logement opposable

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Code de la construction et de l'habitation

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Article R441-17

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse des commissions de médiation en matière de logement

Résumé La commission de médiation a trois mois pour répondre à une demande de logement urgent.

Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision sur la portée de l’article

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que le délai s’applique au quatrième alinéa du premier paragraphe (I) de l’article, clarifiant ainsi la portée du texte.

Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 novembre 2007

Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.