Article R441-16-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code de la construction et de l'habitation.
Résumé Code de la construction et de l'habitation. .
La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-6 examine les dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article L. 441-2-3.
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